Décret n°2020-678 du 5 juin 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R3132-1, Art. R3132-2, Art. R3132-3, Art. R3132-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des frais de covoiturage

Résumé. Le décret précise ce que sont les frais de covoiturage, comment ils sont partagés entre le conducteur et les passagers, et limite l'allocation versée au conducteur.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance