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Définition des frais de covoiturage
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3132-1, Art. R3132-2, Art. R3132-3, Art. R3132-4
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relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-15 (Encouragement du covoiturage par les grandes entreprises et collectivités), L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) et L. 3132-1 (Définition du covoiturage) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3132-1, Art. R3132-2, Art. R3132-3, Art. R3132-4
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En vigueur depuis le 7 juin 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari