En vigueur depuis le 7 juin 2020
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Modalités simplifiées pour les élections internes à la Cour de cassation
Par dérogation aux dispositions des articles 11-13 et 11-18 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Procédure de candidature pour l'élection d'un magistrat) :
1° Tout électeur qui souhaite faire acte de candidature transmet par message électronique une déclaration signée au bureau de vote avant le 19 juin 2020 inclus ;
2° Chaque bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste alphabétique des candidats le 22 juin 2020 à la Cour de cassation. Chaque liste des candidats est également diffusée le même jour sur le site intranet de la Cour de cassation et adressée par message électronique aux électeurs inscrits ;
3° Jusqu'au dépouillement des votes mentionné à l'article 8 (Dépouillement des votes et établissement du procès-verbal) du présent décret, le bureau de vote peut exercer ses missions par voie dématérialisée.