Décret n°2020-676 du 5 juin 2020

Article 5

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Article 5

Le bureau de vote prévu à l'article 11-17 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Composition du bureau de vote pour l'élection des hauts magistrats) est composé des trois premiers présidents de cour d'appel les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Il est constitué au plus tard le 12 juin 2020.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau de vote, il est fait appel au magistrat qui, du fait de cette absence ou de cet empêchement, remplit les conditions mentionnées au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Composition et délai de constitution du bureau de vote pour l'élection du premier président de cour d'appel

Résumé. Un bureau de vote pour l'élection du premier président de cour d'appel est formé avec les trois présidents les plus âgés non candidats, et doit être constitué avant le 12 juin 2020.

Le bureau de vote prévu à l'article 11-17 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Composition du bureau de vote pour l'élection des hauts magistrats) est composé des trois premiers présidents de cour d'appel les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Il est constitué au plus tard le 12 juin 2020.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau de vote, il est fait appel au magistrat qui, du fait de cette absence ou de cet empêchement, remplit les conditions mentionnées au premier alinéa.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

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