Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-286 du 24 mars 1988 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0137 du 5 juin 2020
Décret n°2020-673 du 3 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.
1 version
Article 3
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt