En vigueur depuis le 6 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de rémunération
Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent aux paiements faits à partir de janvier 2020.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.