JORF n°0137 du 5 juin 2020

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.