Décret n°2020-653 du 29 mai 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019

Art. 9

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Modification des dates d'application de l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les dates d'application de certaines dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et aux conventions locales d'aide juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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