JORF n°0132 du 31 mai 2020

Article 6

Article 6

Au IV de l'article 9 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 juillet ».


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Version 1

Au IV de l'article 9 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 juillet ».