Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dates d'application de l'aide juridictionnelle
Résumé. Le décret modifie les dates d'application de certaines dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et aux conventions locales d'aide juridique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019Art. 9 : Entrée en vigueur du décret n°2019-1505
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019Art. 9