Décret n°2020-653 du 29 mai 2020

Article 7

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Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Exécution du décret sur les avances aux avocats

Résumé. Le décret charge la ministre de la justice d'appliquer les nouvelles règles sur les avances exceptionnelles pour les avocats.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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