En vigueur depuis le 29 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité d'application du décret électoral
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.