Créé le 29 mai 2020
Le présent décret s'applique en Polynésie française.
Décret n°2020-641 du 27 mai 2020
Article 7
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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020
Créé le 29 mai 2020
Le présent décret s'applique en Polynésie française.
En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020