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Décret n°2020-633 du 26 mai 2020

relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul des réductions d'aides pour les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitations agricoles non conformes aux règles auront une réduction d'aides calculée avec un coefficient fixe de 0,15.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment ses articles 58, 63, 64 et 77 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 341-13 (Calcul des réductions d'aides agricoles en cas de non-respect) ;

Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 (Utilisation des fonds européens pour le développement rural) relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;

Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDNF001 du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020,

Décrète :

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Modification du calcul des réductions d'aides financières

Résumé. Le calcul des réductions d'aides pour les exploitations agricoles non conformes utilise désormais un coefficient fixe de 0,15.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020

Décret n°2020-633 du 26 mai 2020
Article 1
Article 2