Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment ses articles 58, 63, 64 et 77 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 341-13 (Calcul des réductions d'aides agricoles en cas de non-respect)Art. D.341-13Calcul des réductions d'aides agricoles en cas de non-respectL'article explique comment calculer les réductions d'aides financières pour les exploitations agricoles en cas de non-respect des engagements. ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 (Utilisation des fonds européens pour le développement rural)Utilisation des fonds européens pour le développement ruralUn décret de 2015 explique comment utiliser l'argent européen pour aider les campagnes en France, sauf en Corse, et précise qui s'occupe des demandes d'aide. relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDNF001 du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020,
Décrète :