A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001Art. 4 → Version 1Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001Art. 25 → Version 2
- Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001Art. 4, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001Art. 6 → Version 4
- Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001Art. 6