En vigueur depuis le 24 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les anciens chefs de clinique
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.