Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-619 du 19 mai 2020

relatif à la durée des fonctions des chefs de clinique des universités de médecine générale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des fonctions des chefs de clinique en médecine générale

Résumé. Ce décret permet aux chefs de clinique en médecine générale d'exercer leurs fonctions jusqu'à huit ans, avec possibilité de renouvellement pour les anciens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23-1 (Rôles des enseignants en médecine générale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension possible à huit ans des fonctions des chefs de clinique en médecine générale

Résumé. Les chefs de clinique des universités de médecine générale peuvent maintenant exercer leurs fonctions jusqu'à huit ans, avec une procédure de sélection pour les années supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des anciens chefs de clinique en médecine

Résumé. Les anciens chefs de clinique en médecine générale peuvent être recrutés à nouveau pour un an, renouvelable trois fois, mais pas plus de quatre ans au total.

Les anciens chefs de clinique des universités de médecine générale justifiant d'une période continue de quatre ans de services, achevée entre le 1er septembre 2016 et la date de publication du présent décret, peuvent être à nouveau recrutés pour une période d'un an, renouvelable trois fois, par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et sur l'avis favorable de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 33. Ils ne peuvent exercer ces fonctions, dans une ou plusieurs universités, que pour une durée supplémentaire de quatre ans.

En vigueur depuis le 24 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les anciens chefs de clinique

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Décret n°2020-619 du 19 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3