En vigueur depuis le 23 mai 2020
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Modification des règles d'accueil dans les établissements scolaires et supérieurs
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des règles d'accueil du public dans les établissements recevant du publicDécret n°2020-548 du 11 mai 2020Art. 12 : Réouverture progressive des établissements scolaires
→ Version 3 : Précision des modalités de réouverture des établissements d'enseignement
- Décret n°2020-548 du 11 mai 2020Art. 10, Art. 12
II. - Le III de l'article 10 (Restrictions d'accès aux établissements publics pendant la crise sanitaire) du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.
Le 3° du IV bis de l'article 12 (Réouverture progressive des établissements scolaires) du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.