Décret n°2020-556 du 11 mai 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale, Art. D1611-41

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Conditions d'adhésion à l'Agence France Locale

Résumé. L'Agence France Locale fixe des règles pour que les collectivités territoriales puissent y adhérer en fonction de leur capacité de désendettement et de leur marge d'autofinancement.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France LocaleCode général des collectivités territorialesArt. D1611-41 : Conditions d'adhésion à l'Agence France Locale
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale, Art. D1611-41

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