Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'adhésion à l'Agence France Locale
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale, Art. D1611-41