Décret n°2020-524 du 5 mai 2020

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent décret s'applique aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 2020 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur et s'applique aux nouvelles demandes et aux renouvellements.

Le présent décret s'applique aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mai 2020 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance