Décret n°2020-524 du 5 mai 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-151 du 11 février 2016

Art. 10

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Modification des recours contre les décisions de télétravail

Résumé. La commission administrative paritaire peut être saisie pour contester un refus de télétravail ou son interruption.

A modifié les dispositions suivantes :

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