Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des recours contre les décisions de télétravail
Résumé. La commission administrative paritaire peut être saisie pour contester un refus de télétravail ou son interruption.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-151 du 11 février 2016Art. 10 : Recours contre les décisions de télétravail
→ Version 2 : Extension du droit de recours contre les décisions de télétravail
→ Version 2 : Extension du droit de recours contre les décisions de télétravail
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016Art. 10