Décret n°2020-5 du 2 janvier 2020

Article 4

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Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Exécution d'un décret par la ministre de l'enseignement supérieur

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Source : Légifrance