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Chapitre II

Dispositions insérant un chapitre III bis au sein du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

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JORF n°0105 du 30 avril 2020

Article 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 > > Sct. Section III : Contrôle des données du support matériel d'archivage par l'Autorité nationale des jeux, Sct. Section IV : Données mises à disposition de l'Autorité nationale des jeux, Art. 26, Art. 28 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010

Sct. Section III : Contrôle des données du support matériel d'archivage par l'Autorité nationale des jeux, Sct. Section IV : Données mises à disposition de l'Autorité nationale des jeux, Art. 26, Art. 28