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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

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Article 38

JORF n°0105 du 30 avril 2020

Article 37

Article 37

I.-Le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux est abrogé.
II.-Le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.

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Version 1

I.-Le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux est abrogé.

II.-Le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.