JORF n°0104 du 29 avril 2020

Article 8

Article 8

A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 susvisé, les lignes :
«

| Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels |Articles L. 312-2 et suivants
Articles R. 312-25 et suivants| |:----------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------| | Agrément d'armurier | Article L. 313-2
Articles R. 313-1 et suivants | | Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail | Article L. 313-3 | |Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de catégorie C et D | Articles R. 312-53 à R. 312-59 | |Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers| Article R. 313-4 |

»
sont supprimées.


Historique des versions

Version 1

A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 susvisé, les lignes :

«

Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels

Articles L. 312-2 et suivants

Articles R. 312-25 et suivants

Agrément d'armurier

Article L. 313-2

Articles R. 313-1 et suivants

Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail

Article L. 313-3

Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de catégorie C et D

Articles R. 312-53 à R. 312-59

Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers

Article R. 313-4

»

sont supprimées.