Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4322-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0102 du 26 avril 2020
Décret n°2020-475 du 24 avril 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-1, L. 4342-1 et L. 4362-11 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 5 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4342-8-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4362-11-1, Art. D4362-12, Art. D4362-12-1 > >
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3 modifiés
Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran