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Décret n°2020-475 du 24 avril 2020

portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des pédicures-podologues et orthoptistes

Résumé. Ce décret permet aux pédicures-podologues et orthoptistes de faire plus d'actes sans ordonnance, comme des soins légers ou des ajustements, tout en imposant de nouvelles règles pour les opticiens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-1 (Rôle des pédicures-podologues), L. 4342-1 (Rôle et compétences de l'orthoptiste) et L. 4362-11 (Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 5 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des actes autorisés pour les pédicures-podologues

Résumé. Les pédicures-podologues peuvent désormais réaliser plus d'actes sans ordonnance, comme des soins chirurgicaux légers et des ajustements de prothèses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des corrections optiques par les orthoptistes

Résumé. Les orthoptistes peuvent adapter les corrections optiques des prescriptions médicales pour les lentilles de contact et les verres correcteurs, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'identification et de conservation des ordonnances pour les opticiens

Résumé. Les opticiens doivent désormais indiquer leur identité complète sur les ordonnances modifiées et conserver une copie jusqu'à expiration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2020

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Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le décret du 24 avril 2020 confie au ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2020

Décret n°2020-475 du 24 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4