Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-1 (Rôle des pédicures-podologues)Art. L.4322-1Rôle des pédicures-podologuesLes pédicures-podologues sont les seuls à pouvoir soigner les problèmes de peau et d'ongles des pieds, ainsi que fabriquer des semelles pour soulager ces problèmes., L. 4342-1 (Rôle et compétences de l'orthoptiste)Art. L.4342-1Rôle et compétences de l'orthoptisteL'orthoptiste aide à soigner les problèmes de vision, en travaillant souvent avec un médecin, mais peut aussi faire certains tests et prescrire des lunettes ou lentilles sans prescription médicale dans des cas précis. et L. 4362-11 (Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers)Art. L.4362-11Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiersL'article précise que des règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers seront fixées par décret, notamment sur l'exercice de la profession, la validité des prescriptions médicales, et les conditions de remplacement des verres correcteurs. ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 5 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :