JORF n°0099 du 23 avril 2020

Décision du 20 avril 2020

La directrice des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision de la directrice des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 28 mai 2019 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 28 mai 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Samuel BRUNET, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du budget de la mission recherche et enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission recherche et enseignement supérieur. »

Article 2

Après l'article 2 de la même décision, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Délégation est donnée à Mme Alice LE BREDONCHEL, administratrice civile, cheffe du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

Article 3

L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Marie GAULTIER, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2020.

M. Joder