Décret n°2020-446 du 18 avril 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-1-1-1, Art. D2213-1-1-2, Art. D2213-1-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-1-1, Art. R2213-1-2, Art. R2213-1-4

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Extension des professionnels habilités à établir un certificat de décès

Résumé. Les médecins retraités, les étudiants en médecine et les médecins étrangers peuvent désormais établir des certificats de décès sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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