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Extension des professionnels habilités à établir un certificat de décès
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-1-1, Art. D2213-1-1-2, Art. D2213-1-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des compétences d’établissement du certificat de décèsCode général des collectivités territorialesArt. R2213-1-2 : Transmission électronique du certificat de décès
→ Version 3 : Extension des responsabilités aux étudiants et praticiensCode général des collectivités territorialesArt. R2213-1-4 : Établissement du certificat de décès hors établissements de santé
→ Version 4 : Extension des personnes habilitées à établir le certificat de décès
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-1, Art. R2213-1-2, Art. R2213-1-4