Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des professionnels habilités à établir un certificat de décès
Résumé. Les médecins retraités, les étudiants en médecine et les médecins étrangers peuvent désormais établir des certificats de décès sous certaines conditions.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-1-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2213-1-1-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2213-1-1-3 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-1-1, Art. D2213-1-1-2, Art. D2213-1-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-2 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-4 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-1, Art. R2213-1-2, Art. R2213-1-4