En vigueur depuis le 19 avril 2020
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Modification des dates de versement pour le Fonds national de solidarité en 2020
Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2020 est effectuée en deux versements égaux les 1er juillet et 1er octobre.