Décret n°2020-445 du 16 avril 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2020 est effectuée en deux versements égaux les 1er juillet et 1er octobre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates de versement pour le Fonds national de solidarité en 2020

Résumé. En 2020, les chambres d'agriculture paieront leur contribution au Fonds national de solidarité en deux fois, le 1er juillet et le 1er octobre.

Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2020 est effectuée en deux versements égaux les 1er juillet et 1er octobre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2020

Source : Légifrance