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Décret n°2020-445 du 16 avril 2020

relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

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Fixation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture en 2020

Résumé. En 2020, la taxe pour les chambres d'agriculture est fixée à 1,5% et sera payée en deux fois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2020

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Taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture en 2020

Résumé. En 2020, le taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est fixé à 1,5%.

Pour l'année 2020, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) susvisé est fixé à 1,5 %.

En vigueur depuis le 19 avril 2020

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Modification des dates de versement pour le Fonds national de solidarité en 2020

Résumé. En 2020, les chambres d'agriculture paieront leur contribution au Fonds national de solidarité en deux fois, le 1er juillet et le 1er octobre.

Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2020 est effectuée en deux versements égaux les 1er juillet et 1er octobre.

En vigueur depuis le 19 avril 2020

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Application du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2020

Décret n°2020-445 du 16 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3