I. - L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

II. - Le chapitre III est applicable :

1° Aux composantes définies à l'article 1er autres que celle portant sur les déchets devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020 ;

2° A la composante portant sur les déchets devenue exigible à compter du 1er janvier 2021.