Décret n°2020-440 du 17 avril 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions des deuxième alinéa de l'article 34 et premier alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Formation obligatoire pour les nouveaux magistrats), et pour les candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut :
1° Prolonger le stage en juridiction régi par ce décret sans que ce stage puisse se terminer après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;
2° Réduire de deux mois au plus la durée maximale de la période de formation préalable régie par ce décret.

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En vigueur depuis le 19 avril 2020

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Adaptation des formations judiciaires pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Le décret permet de prolonger ou réduire la durée de formation des futurs magistrats en raison de la crise sanitaire.

Par dérogation aux dispositions des deuxième alinéa de l'article 34 et premier alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Formation obligatoire pour les nouveaux magistrats), et pour les candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut :
1° Prolonger le stage en juridiction régi par ce décret sans que ce stage puisse se terminer après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;
2° Réduire de deux mois au plus la durée maximale de la période de formation préalable régie par ce décret.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2020

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