Décret n°2020-426 du 10 avril 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 2 quindecies B

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Extension des travaux pour rendre un logement décent

Résumé. Les travaux pour rendre un logement décent incluent désormais la création de nouvelles surfaces habitables ou annexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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