Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des travaux pour rendre un logement décent
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision sur les travaux d'amélioration et extension des surfaces annexes
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 quindecies B
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