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Décret n°2020-426 du 10 avril 2020

relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts

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Extension des travaux pour rendre un logement décent

Résumé. Un décret de 2020 précise que les travaux pour rendre un logement décent peuvent inclure la création de nouvelles pièces, et confie à plusieurs ministres la mise en œuvre de cette règle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'article 2 quindecies B de l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Extension des travaux pour rendre un logement décent

Résumé. Les travaux pour rendre un logement décent incluent désormais la création de nouvelles surfaces habitables ou annexes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2020

Décret n°2020-426 du 10 avril 2020
Article 1
Article 2