Décret n°2020-412 du 8 avril 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2020 · Dernière version le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux normes par les préfets

Résumé. Un préfet peut exceptionnellement contourner certaines règles pour prendre des décisions dans son domaine de compétence.

Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Modifié parDécret n°2025-724 du 30 juillet 2025art. 4 : Modification des règles de dérogation pour les préfets

En résumé. Le décret supprime la liste détaillée des matières pour lesquelles le préfet peut déroger aux normes de l'État, élargissant ainsi ses compétences de manière générale.

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance