Décret n°2020-41 du 22 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur le territoire de la commune de Lille.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2020

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Encadrement des loyers à Lille

Résumé. Un nouveau système pour contrôler les prix des loyers est mis en place à Lille.

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur le territoire de la commune de Lille.

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