Créé le 25 janvier 2020
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Lille.
Décret n°2020-41 du 22 janvier 2020
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2020