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Décret n°2020-41 du 22 janvier 2020

fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des loyers à Lille

Résumé. Un nouveau système pour contrôler les prix des loyers est mis en place à Lille, avec deux ministres chargés de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) ;

Vu la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille en date du 5 avril 2019 ;

Vu le courrier du vice-président de la métropole européenne de Lille en date du 5 juin 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

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Encadrement des loyers à Lille

Résumé. Un nouveau système pour contrôler les prix des loyers est mis en place à Lille.

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur le territoire de la commune de Lille.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

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Exécution du décret sur l'encadrement des loyers à Lille

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre, notamment pour encadrer les loyers à Lille.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2020

Décret n°2020-41 du 22 janvier 2020
Article 1
Article 2