Décret n°2020-409 du 8 avril 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Exécution d'un décret sur les salaires des pharmaciens inspecteurs

Résumé. Le décret du 8 avril 2020 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour ajuster les salaires des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance