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Décret n°2020-409 du 8 avril 2020

fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des salaires des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Résumé. Ce décret met à jour les salaires des pharmaciens inspecteurs de santé publique en fixant de nouveaux échelons et indices bruts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 (Modification des grilles de salaire des fonctionnaires) modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 2 décembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 avril 2020 · Dernière version le 1 août 2025

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Échelonnement indiciaire des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Résumé. Le décret fixe les échelons et indices bruts pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons Indice brut
Pharmacien général de santé publique
4e échelon HED
3e échelon HEC
2e échelon HEB
1er échelon HEA
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique
7ème échelon HEB
6ème échelon HEA
5ème échelon 1027
4ème échelon 977
3ème échelon 912
2ème échelon 842
1er échelon 762
Pharmacien inspecteur de santé publique
9ème échelon 977
8ème échelon 912
7ème échelon 862
6ème échelon 813
5ème échelon 762
4ème échelon 713
3ème échelon 665
2ème échelon 600
1er échelon 542
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Abrogation des indices de rémunération des pharmaciens inspecteurs

Résumé. Le décret abroge les anciens indices de rémunération des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Exécution d'un décret sur les salaires des pharmaciens inspecteurs

Résumé. Le décret du 8 avril 2020 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour ajuster les salaires des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Décret n°2020-409 du 8 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3