En vigueur depuis le 12 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur les services pénitentiaires
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 12 octobre 2019 et modifie certaines règles pour les fonctionnaires des services pénitentiaires.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 octobre 2019.