Décret n°2020-404 du 7 avril 2020

Article 6

Créé le 9 avril 2020

Les dispositions du présent décret sont applicables aux frais engagés à compter de l'entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements prévue par le décret du 16 mars 2020 susvisé puis de la période d'état d'urgence sanitaire déclarée par la loi du 23 mars 2020 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020