Décret n°2020-404 du 7 avril 2020

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux frais engagés à compter de l'entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements prévue par le décret du 16 mars 2020 susvisé puis de la période d'état d'urgence sanitaire déclarée par la loi du 23 mars 2020 susvisée (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques).

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En vigueur depuis le 9 avril 2020

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Application des règles de remboursement des frais de repas pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret précise que les règles pour rembourser les frais de repas des employés essentiels pendant l'état d'urgence sanitaire s'appliquent à partir du début des restrictions de déplacement.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux frais engagés à compter de l'entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements prévue par le décret du 16 mars 2020 susvisé puis de la période d'état d'urgence sanitaire déclarée par la loi du 23 mars 2020 susvisée (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques).

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance