Décret n°2020-404 du 7 avril 2020

Article 5

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Article 5

Les remboursements effectués en application du présent décret sont exclusifs de toute prise en charge au titre des dispositions des décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001, du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.

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En vigueur depuis le 9 avril 2020

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Exclusivité des remboursements de frais de repas

Résumé. Les remboursements de frais de repas pour les personnels assurant la continuité des services publics pendant l'état d'urgence sanitaire ne sont pas cumulables avec d'autres aides similaires.

Les remboursements effectués en application du présent décret sont exclusifs de toute prise en charge au titre des dispositions des décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001, du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

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