Décret n°2020-404 du 7 avril 2020

Article 4

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Article 4

Les frais mentionnés à l'article 3 (Remboursement des frais de repas pour les agents en service) sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l'arrêté prévu par l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé pour les frais de repas.

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En vigueur depuis le 9 avril 2020

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Remboursement des frais de repas pour les personnels essentiels

Résumé. Les frais de repas des personnels assurant la continuité des services pendant l'état d'urgence sanitaire sont remboursés selon un barème forfaitaire.

Les frais mentionnés à l'article 3 (Remboursement des frais de repas pour les agents en service) sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l'arrêté prévu par l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé pour les frais de repas.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance