Décret n°2020-403 du 6 avril 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Sct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R16 E-1, Art. R16 E-2, Art. R16 E-3, Art. R16 E-4, Art. R16 E-5

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Prélèvement d'échantillons lors des contrôles fiscaux

Résumé. Les agents fiscaux prélèvent quatre échantillons pour analyser les produits et les scellent avec des informations précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Livre des procédures fiscales
Sct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

A créé les dispositions suivantes :

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