Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvement d'échantillons lors des contrôles fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R16 E-1, Art. R16 E-2, Art. R16 E-3, Art. R16 E-4, Art. R16 E-5