Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > >
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R16 E-1, Art. R16 E-2, Art. R16 E-3, Art. R16 E-4, Art. R16 E-5 > >
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