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Décret n°2020-401 du 6 avril 2020

pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes d'émission pour les engins non routiers utilisant des carburants alternatifs

Résumé. Ce décret fixe les règles pour limiter la pollution des engins non routiers qui utilisent des carburants alternatifs comme le gaz naturel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 decies F (Déduction fiscale pour les engins propres dans certains secteurs) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 60 (Modification des taxes sur les produits énergétiques),

Décrète :

En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Normes d'émission pour les engins non routiers

Résumé. Un décret précise les normes d'émission pour certains engins non routiers utilisant des carburants alternatifs, comme le gaz naturel ou l'essence combinée à du gaz.

Les engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié mentionnés au premier alinéa du I de l'article 39 decies F du code général des impôts (Déduction fiscale pour les engins propres dans certains secteurs) sont ceux respectant les limites d'émission fixées aux tableaux II-1, II-2, II-3, II-4, II-9 et II-10 de l'annexe II au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Pour les engins dont la catégorie de moteur est visée au tableau II-1, sont exclus ceux qui fonctionnent selon le principe de l'allumage par compression dit "APC".

En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Exécution du décret sur les engins non routiers

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2020

Décret n°2020-401 du 6 avril 2020
Article 1
Article 2