Décret n°2020-401 du 6 avril 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Exécution du décret sur les engins non routiers

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2020

Source : Légifrance