Créé le 25 janvier 2020
La société par actions simplifiée GENAVIR est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2020-40 du 22 janvier 2020
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2020