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Décret n°2020-40 du 22 janvier 2020

portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de la société par actions simplifiée « GENAVIR »

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Contrôle financier de GENAVIR par l'État

Résumé. Un décret de 2020 place la société GENAVIR sous le contrôle financier de l'État, comme le prévoyait un ancien décret de 1955.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;

Vu les statuts de la société par actions simplifiée GENAVIR,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

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Contrôle financier étatique sur GENAVIR

Résumé. Un décret de 2020 place la société GENAVIR sous le contrôle financier de l'État, comme le prévoit un ancien décret de 1955.

La société par actions simplifiée GENAVIR est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2020

Décret n°2020-40 du 22 janvier 2020
Article 1
Article 2