Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 avril 2020

relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie

Signaler une erreur de données

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation (Présentation du Code de l'éducation) ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié relatif à la licence professionnelle ;

Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2019,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de contrôle des compétences linguistiques en licence

Résumé. Les modalités de contrôle des compétences linguistiques en licence sont adaptées pour vérifier la progression de l'étudiant et une certification dans au moins la langue anglaise est désormais obligatoire pour obtenir le diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 2018Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 30 juillet 2018
Art. 10

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 6 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle exigence linguistique pour les licences professionnelles

Résumé. Les étudiants en licence professionnelle doivent maintenant prouver qu'ils ont passé au moins un test de langue anglaise reconnu internationalement.

Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Ils doivent également justifier s'être présenté au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. "

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une certification en langue anglaise pour l'obtention du DUT

Résumé. Les étudiants doivent passer une certification en anglais pour obtenir leur diplôme universitaire de technologie.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2005Art. 22-1 → Version 1
- Arrêté du 3 août 2005
Art. 22-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

1 modifié

Article 4

En vigueur depuis le 6 avril 2020 · Dernière version le 7 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de certification en anglais pour les licences professionnelles

Résumé. Les étudiants en licence professionnelle doivent passer un test d'anglais reconnu pour la rentrée 2020.

I. - (Annulé)

II. - Les dispositions de l'article 2 (Nouvelle exigence linguistique pour les licences professionnelles) sont applicables aux candidats :

- à la rentrée universitaire 2020 pour les mentions de licence professionnelle.

III. - (Annulé)

2 versions

Article 5

En vigueur depuis le 6 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2020 précise que son contenu sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par décision nos 441056 et autres du 7 juin 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:441056.20220607, le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur (NOR : ESRS2205172D) et l’arrêté du 3 avril 2020 de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie (NOR : ESRS1922076A) à l’exception de son article 2 et du II de son article 4 portant sur la licence professionnelle, sont annulés.

Fait le 3 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint de la directrice générale,

B. Lannaud

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2020

Arrêté du 3 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5