Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juillet 2018 > > Art. 10 > >
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JORF n°0083 du 5 avril 2020
Arrêté du 3 avril 2020
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié relatif à la licence professionnelle ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2019,
Arrête :
Article 2
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Ils doivent également justifier s'être présenté au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. "
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1 cité
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2005 > > Art. 22-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2005 > > Art. 24, Art. 22-1 > >
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Article 4
I. - (Annulé)
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux candidats :
- à la rentrée universitaire 2020 pour les mentions de licence professionnelle.
III. - (Annulé)
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par décision nos 441056 et autres du 7 juin 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:441056.20220607, le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur (NOR : ESRS2205172D) et l’arrêté du 3 avril 2020 de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie (NOR : ESRS1922076A) à l’exception de son article 2 et du II de son article 4 portant sur la licence professionnelle, sont annulés.
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale,
B. Lannaud