Décret n°2020-377 du 31 mars 2020

Article 9

Créé le 26 juillet 2020

Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions de l'article 8, entrent en vigueur le 26 juillet 2020.
Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2020

Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions de l'article 8, entrent en vigueur le 26 juillet 2020.
Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur immédiatement.