Décret n°2020-377 du 31 mars 2020

Article 10

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Article 10

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des outre-mer de l'appliquer, avec une entrée en vigueur prévue pour le 26 juillet 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2020

Source : Légifrance