Décret n°2020-369 du 30 mars 2020

Article 2

Créé le 1 avril 2020

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.