Décret n°2020-363 du 27 mars 2020

Article 2

Créé le 30 mars 2020 · En vigueur depuis le 10 mars 2021

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

En vigueur du lundi 30 mars 2020 au mardi 9 mars 2021