En vigueur depuis le 30 mars 2020 · Dernière version le 10 mars 2021
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.